86. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les plaintes adressées par un consommateur au transporteur ou au distributeur d’électricité, à un réseau municipal ou privé d’électricité, à la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville ou à un distributeur de gaz naturel concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de transport ou de distribution d’électricité ou l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel.
1996, c. 61, a. 86; 2000, c. 22, a. 32.